La loi et le Logiciel Libre.

Exploration profane des interactions entre la loi et le Logiciel Libre

Loïc Dachary Biographie

• Developeur
• Activiste intermitent
• Aide au respect des licences

Sujets abordés

• Le droit d'auteur
• La licence GPLv3 et les autres
• Le respect des licences

Le droit d'auteur.

• Il nait à la divulgation de l'oeuvre
• Le pouvoir de d'autoriser
• Le pouvoir de d'interdire
• L'auteur peut exprimer sa volonté dans plusieurs licences

Traités OMPI.

• Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
• Les programmes d’ordinateur sont protégés en tant qu’œuvres littéraires au sens de l’article 2 de la Convention de Berne. La protection prévue s’applique aux programmes d’ordinateur quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression.
• 164 pays, Chine depuis 1992 mais pas Taïwan

La formation du contrat.

• Il faut être deux
• Le contrat décrit un échange
• Signé ou pas
• La licence GPL devient un contrat

Le droit d'utilisation.

• N'est pas couvert par le droit d'auteur
• Le contrat dépasse le droit d'auteur
• L'auteur peut exprimer sa volonté dans plusieurs licences
• Livre blanc April, 2007. Annexe D) Point de vue juridique : licence GNU GPL, contractualisation et utilisateur secondaire

Le droit d'étudier.

• Interopérabilité.
• Ingénierie inverse.
• L122-6-1 CPI IV. ...indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante avec d'autres logiciels...
• 2° Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;

Le droit de modifier et distribuer.

• Distribuer sans modifier.
• Modifier en privé.
• Distribution a un ami.
• Distribution ou mise a disposition a des clients.
• Confidentialité du fournisseur et divulgation.

Le droit moral et exctinction.

• Les droits moraux et patrimoniaux
• Que se passe-t-il quand l'entreprise dépose le bilan ?
• Le domaine public
• Léguer ses droits d'auteur

Implémenter une idée ou un clone

• L’article L111-2 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose qu’une idée ou un concept ne sont pas protégeables, seule leur réalisation matérielle l’est.
• Implémenter un logiciel compatible.
• Concurrence déloyale et agissement parasitaires.

Copyleft et transmission du partage.

• Interdiction de supprimer la liberté
• FUD viralité
• Exemple contraire : contrefaçon wikipedia
• Le mélange propriétaire et copyleft est interdit
• Le logiciel propriétaire ne devient jamais automatiquement GPL

Copyleft et mises à jour.

• La clause or later, le + d3 GPLv3+
• L'évolution du droit
• L'évolution des auteurs
• Les garde fous sur les version ultérieures

This program is free software: you can redistribute it and/or modify it under the terms of the GNU General Public License as published by the Free Software Foundation, either version 3 of the License, or (at your option) any later version.

GPLv3 non modifiable

Copyright (C) 2007 Free Software Foundation, Inc. http://fsf.org/ Everyone is permitted to copy and distribute verbatim copies of this license document, but changing it is not allowed.

GPLv3 préambule : l'objectif poursuivit

The GNU General Public License is a free, copyleft license for software and other kinds of works.

The licenses for most software and other practical works are designed to take away your freedom to share and change the works. By contrast, the GNU General Public License is intended to guarantee your freedom to share and change all versions of a program--to make sure it remains free software for all its users. We, the Free Software Foundation, use the GNU General Public License for most of our software; it applies also to any other work released this way by its authors. You can apply it to your programs, too.

GPLv3 préambule : le prix et les sources

When we speak of free software, we are referring to freedom, not price. Our General Public Licenses are designed to make sure that you have the freedom to distribute copies of free software (and charge for them if you wish), that you receive source code or can get it if you want it, that you can change the software or use pieces of it in new free programs, and that you know you can do these things.

GPLv3 préambule : l'interdiction

To protect your rights, we need to prevent others from denying you these rights or asking you to surrender the rights. Therefore, you have certain responsibilities if you distribute copies of the software, or if you modify it: responsibilities to respect the freedom of others.

GPLv3 préambule : l'information et la propagation

For example, if you distribute copies of such a program, whether gratis or for a fee, you must pass on to the recipients the same freedoms that you received. You must make sure that they, too, receive or can get the source code. And you must show them these terms so they know their rights.

GPLv3 préambule : a quoi sert cette licence ?

Developers that use the GNU GPL protect your rights with two steps: (1) assert copyright on the software, and (2) offer you this License giving you legal permission to copy, distribute and/or modify it.

GPLv3 préambule : pas de garantie

For the developers' and authors' protection, the GPL clearly explains that there is no warranty for this free software. For both users' and authors' sake, the GPL requires that modified versions be marked as changed, so that their problems will not be attributed erroneously to authors of previous versions.

GPLv3 préambule : la tivoisation

Some devices are designed to deny users access to install or run modified versions of the software inside them, although the manufacturer can do so. This is fundamentally incompatible with the aim of protecting users' freedom to change the software. The systematic pattern of such abuse occurs in the area of products for individuals to use, which is precisely where it is most unacceptable. Therefore, we have designed this version of the GPL to prohibit the practice for those products. If such problems arise substantially in other domains, we stand ready to extend this provision to those domains in future versions of the GPL, as needed to protect the freedom of users.

GPLv3 préambule : les brevets

Finally, every program is threatened constantly by software patents. States should not allow patents to restrict development and use of software on general-purpose computers, but in those that do, we wish to avoid the special danger that patents applied to a free program could make it effectively proprietary. To prevent this, the GPL assures that patents cannot be used to render the program non-free.

GPLv3 fin de la mise en contexte

The precise terms and conditions for copying, distribution and modification follow.

TERMS AND CONDITIONS

Questions réponses

• Tirées de la FAQ GPL
• Chacun prend une question
• Comme si un adhérent April venait de la poser

Est-ce que logiciel libre signifie utiliser la GPL ?

Est-ce que logiciel libre signifie utiliser la GPL ?

Absolument pas—il y a beaucoup d'autres licences de logiciels libres. Toute licence qui offre à l'utilisateur certaines libertés spécifiques est une licence de logiciel libre.

Pourquoi devrais-je utiliser la GNU GPL plutôt que d'autres licences de logiciel libre ?

Pourquoi devrais-je utiliser la GNU GPL plutôt que d'autres licences de logiciel libre ?

En utilisant la GNU GPL vous exigerez que toutes les versions améliorées diffusées soient du logiciel libre. Ceci signifie que vous pouvez éviter le risque d'avoir à entrer en compétition avec une version modifiée propriétaire de votre propre travail. Cependant, dans certaines situations il peut être préférable d'utiliser une licence plus permissive.

Que devrais-je faire si je découvre une violation potentielle de la GPL ?

Que devrais-je faire si je découvre une violation potentielle de la GPL ?

Vous devriez la signaler. Tout d'abord, vérifiez les faits du mieux que vous pouvez. Puis signalez-le à l'éditeur ou au détenteur du copyright du programme en question couvert par la GPL. Si c'est la Free Software Foundation, écrivez à. Sinon, le mainteneur du programme pourrait être le détenteur du copyright, ou pourrait sinon vous dire comment contacter le détenteur du copyright, donc signalez- le au mainteneur.

Pourquoi la GPL permet-elle aux utilisateurs de publier leur versions modifiées ?

Pourquoi la GPL permet-elle aux utilisateurs de publier leur versions modifiées ?

Un aspect crucial du logiciel libre est que les utilisateurs sont libres de coopérer. Il est absolument essentiel de permettre aux utilisateurs qui désirent s'entraider de partager leurs patches et améliorations avec d'autres. Certains ont proposé des alternatives à la GPL qui requièrent que la version modifiée passe par l'auteur original. Tant que l'auteur original assure la maintenance nécessaire, ceci peut fonctionner en pratique, mais si l'auteur cesse (plus ou moins) et passe à autre chose, ou ne répond pas aux besoins de tous les utilisateurs, cette manière de procéder s'effondre. En plus des problèmes pratiques, cette façon de faire ne permet pas aux utilisateurs de s'entraider. Quelquefois, le contrôle sur les versions modifiées est proposé comme un moyen d'éviter des confusions entre les différentes versions faites par les utilisateurs. Notre expérience nous a montré qu'il ne s'agit pas d'un problème majeur. De nombreuses versions d'Emacs ont été faites en dehors du cadre du Projet GNU, mais les utilisateurs peuvent les différencier. La GPL requiert que l'auteur d'une version mette son nom dessus, pour la distinguer des autres versions et protéger la réputation des autres mainteneurs.

Puis-je avoir un programme couvert par la GPL et programme non-libre indépendant sur le même ordinateur ?

Puis-je avoir un programme couvert par la GPL et programme non-libre indépendant sur le même ordinateur ?

Oui.

Dois-je revendiquer mon droit d'auteur pour mes modifications sur un programme couvert par la GPL ?

Dois-je revendiquer mon droit d'auteur pour mes modifications sur un programme couvert par la GPL ?

Vous n'êtes pas obligé de revendiquer un copyright sur vos modifications. Dans la plupart des pays, cependant, ceci arrive automatiquement par défaut, aussi vous devrez mettre de façon explicite les modifications dans le domaine public si vous ne voulez pas qu'elles soient sous copyright. Que vous revendiquiez ou non un copyright sur vos modifications, vous devrez publier la version modifiée, dans son entier, sous la GPL (si vous la publiez).

Traduction GPL en Français

• Ne fait pas autorité : le problème des contre-sens
• GPLv2 jusque 2005
• GPLv3 depuis 2010
• Atelier aux RMLL 12 juillet 2011

AGPL et services en ligne.

• Si une interface permet d'obtenir les sources, elle doit rester
• Implémenter dans le protocole de communication une methode AGPL
• Automatisation partielle avec python

Compatibilité des licences

• Il est facile de trouver un problème
• S'assurer qu'il n'y a pas de problème
• liste maintenue par la FSF

Contributor License Agreement

• Free Software Foundation : promesse de copyleft
• Fedora choix de licence
• Ubuntu, google etc : cession sans promesse

Les acteurs de la compliance

• Software Freedom Conservancy
• Free Software Foundation GPL compliance lab
• Software Freedom Law Center
• Harald Welte

Conseil sur les licenses

• Bénévole au nom de l'April ou FSF
• Contre rémunération
• Les conclusions sont rendues publiques
• Pas de NDA
• Autorisation d'aider à poursuivre

Le libre dans les organismes publiques

• INRIA L'IPRA pour renforcer la confiance dans les logiciels issus de la recherche
• http://www.cecill.info/ substituable par la GPL
• http://www.osor.eu/eupl substituable par CeCILL et donc par la GPL
• INRETS

Les devoirs des distributeurs de logiciel.

• Inventorier les logiciels libres
• Vérifier la compatibilité des licences
• Préparer des sources complets et correspondants
• Distribution simultanée des binaires et des sources
• Informer l'utilisateur
• Divulgation d'un logiciel sous copyleft ... sans les sources

Assister un auteur

• S'il en fait la demande
• Obtenir un mandat ( Harald Welte pour FSF France )
• Faire l'intermédiaire entre l'avocat et l'auteur

Interactions avec les juristes.

• Comprendre le langage technique et juridique
• Le juriste ne se souvient pas du dossier, il le relit
• Il ne décide pas de la stratégie
• C'est un technicien du droit et non le responsable de la procédure

Rassembler des preuves

• Séquence chronologique
• Rédaction comme une HOWTO
• Constat d'huissier
• Expertise non contradictoire

Les fournisseurs en violation.

• Un fournisseur de matériel
• Un logiciel embarqué
• Demander le respect des licences
• Mettre le sujet sur la table
• Respect des normes CMMS
• Contrats cadres : demander livraison C&CS

Vérification de sources.

• Obtenir les sources
• Obtenir le binaire
• Compiler les sources
• Comparer le binairé généré avec l'original

Violation de licence.

• Rythme lent : plusieurs mois
• Rassembler les preuves
• Tenter un dialogue amiable (90% de réussite)
• Demander à un avocat d'envoyer une mise en demeure

Procès

• Assignation
• Conclusions
• Jugement de première instance
• Appel
• Cassation